1887. Le code de l'indigénat algérien est généralisé à toutes les colonies françaises

Mise au point : le code de l’indigénat entre exclusion de la citoyenneté et pratiques répressives

Le code de l’indigénat trouve son origine dans l’Algérie coloniale. L’acte de capitulation de 1830 garantit aux populations algériennes le respect de leurs traditions, y compris juridiques. Les musulmans peuvent ainsi continuer à dépendre des jugements des cadis et les juifs des jurisprudences rabbiniques. Cependant, la départementalisation de l’Algérie à partir de 1848 (Oran, Alger, Constantine) place les autorités françaises face un dilemme : la population algérienne ne peut pas être considérée comme une population étrangère – à moins de reconnaître l’Algérie comme un État tiers – mais les autorités coloniales ne souhaitent pas non plus étendre la citoyenneté française à une population 25 fois plus nombreuse que les colons français au risque d’un net déséquilibre des voix dans le corps électoral. Enfin, pour de nombreux colons français en Algérie, les populations algériennes n’étaient pas considérées comme suffisamment « civilisées » pour être dignes d’accéder à la citoyenneté française et devenir leurs égaux en droit.

Le Sénatus-Consulte du 14 juillet 1865 résout ce dilemme en séparant la citoyenneté de la nationalité française. Désormais, les dits indigènes peuvent se prévaloir de la nationalité française, sans jouir des droits conférés par la citoyenneté. Néanmoins, les indigènes peuvent acquérir la citoyenneté en la demandant individuellement, à la condition de renoncer à l’accès aux tribunaux musulmans et rabbiniques. En 1870, le décret Crémieux accorde la citoyenneté à une partie minoritaire des populations algériennes, les Juifs d’Algérie, qui ne sont plus désormais considérés comme des indigènes, sauf pendant la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle le régime de Vichy abolit le décret Crémieux.

Le statut de l’indigénat repose sur la distinction entre plusieurs juridictions : celle des cadis pour les musulmans et celle des tribunaux de la République pour les Français. Mais ce statut autorise aussi de nombreuses dérogations à l’administration coloniale qui peut imposer des travaux forcés, des peines de prison et des confiscations de propriété aux populations indigènes, par une série de pratiques répressives adoptées au xix^e siècle et en partie réglementées par la loi du 28 juin 1881. Sans aucune forme de procès, de débats contradictoires, de droit à la défense (avocat) et de la présomption d’innocence, les accusés sont jugés directement par les administrateurs coloniaux (chefs militaires puis contrôleurs civils) qui décident de leurs peines. Ce système répressif et arbitraire est également promulgué en Cochinchine en 1881 et progressivement étendu à d’autres colonies (Sénégal, Nouvelle-Calédonie) en 1887 avec la généralisation du code de l’indigénat. Les nombreux territoires colonisés par la France à la fin du xix^e siècle en Afrique et en Asie sont également placés sous ce régime spécial.

Parmi les mesures coercitives, le système des corvées est largement utilisé pour mener des chantiers de grande ampleur (Ill.1). L’exemple le plus emblématique est la construction de la ligne de chemin de fer Congo-Océan (1921-1934), dénoncée par André Gide dans Voyage au Congo (1927). Pour mener à bien le chantier, le gouverneur général de l’Afrique équatoriale française (AEF), Victor Augagneur, décide la réquisition de tous les hommes adultes du Congo, au risque de laisser les cultures agricoles à l’abandon. Le recrutement brutal, les conditions terribles de déplacement et de travail imposées main dans la main par l’administration coloniale et les entrepreneurs privés causent la mort d’environ 20 000 indigènes.

Il reste que l’application de ce système répressif est variable selon les époques, les territoires considérés et qu’il ne s’applique pas de la même manière sur les populations colonisées, notamment sur les « chefs indigènes » nommés par le pouvoir colonial. Choisis parmi les familles disposant de l’autorité coutumière, ces « chefs indigènes » sont tout d’abord placés sous protectorat, puis fonctionnarisés à la fin du xix^e siècle. Ils sont nommés par le gouverneur de la colonie, sur présentation du commandant de cercle. Si leur situation est relativement ménagée par le pouvoir, ils subissent aussi le poids du système colonial : nombre d’entre eux sont formés à « l’école des otages », fondée en 1855 à Saint-Louis par le maréchal Faidherbe, où sont recrutés de force les enfants des élites indigènes pour en faire des auxiliaires du pouvoir colonial.

Enfin, si l’application plus ou moins brutale du code de l’indigénat dépend du bon vouloir des administrateurs coloniaux, en période de soulèvements contre la domination coloniale, ce système répressif devient particulièrement meurtrier comme cela s’est produit durant la révolte de 1947 à Madagascar où 40 000 colonisés sont tués au cours de la grande répression.

Cependant, l’extension du code l’indigénat en 1887 ne doit pas faire oublier qu’une autre partie des populations colonisées de l’empire français échappe partiellement à ce statut. C’est le cas des « protégés », habitants des protectorats en Tunisie, au Maroc ou en Indochine. C’est également le cas des populations dites « originaires » des Quatre communes du Sénégal dont le statut de citoyen – officiellement étendu à toute la population en 1916 – n’est jamais véritablement accepté par l’administration coloniale qui peine à les considérer comme des citoyens français comme les autres. Enfin, dans la Caraïbe et à la Réunion, les anciens esclaves qui accèdent à la citoyenneté en 1848 peuvent désormais élire des députés à l’Assemblée nationale mais restent gouvernés par décrets sur leur territoire. Alors même qu’ils élisent des députés à l’Assemblée nationale, les lois qui y sont votées ne s’appliquent pas sur leur sol. Ce régime d’exception prend fin avec l’adoption de la constitution de la IV^e République en 1946.

Document : Loi du 21 décembre 1897 relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes, en Algérie

Éclairages : au cœur de l’arbitraire répressif colonial

Établi en 1897, ce texte de loi voté à la Chambre des députés s’inscrit dans la continuité des textes précédents qui ont institutionnalisé l’indigénat en Algérie. La lecture de ce document montre l’étendue des « pouvoirs de répression » (article 1) laissés aux administrateurs coloniaux, lesquels peuvent exercer cette répression de manière arbitraire. En effet, les caractéristiques des « actes de désordre […] n’offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit » (infraction n°16) ne sont pas précisées, ce qui permet aux administrateurs de disposer d’un texte suffisamment malléable pour laisser libre cours à leur volonté de réprimer notamment lorsqu’il s’agit de punir « tout propos tenu contre la France et son gouvernement » (infraction n°1).

Ce document renseigne également sur d’autres aspects du contrôle colonial répressif des populations algériennes : l’aide à la « pacification coloniale » (2,3) et donc à la collaboration militaire par le biais d’engagement aux côtés des armées françaises, le contrôle des déplacements (9 à 13), et le contrôle de la vie quotidienne (16 à 23). Enfin, les infractions liées à l’organisation administrative et fiscale (4 à 8) permettent de comprendre qu’une grande part du coût de la colonisation est supportée par les populations colonisées. En effet, les dépenses courantes de l’administration coloniale sont financées par les impôts directs et les taxes sur le capital foncier et les cheptels, qui s’ajoutent aux spoliations alors même que les colons européens sont exonérés d’impôt.

Cette domination aux multiples facettes ne va pas sans entrainer des formes variées de résistance chez les populations indigènes. L’une d’elle consiste à se saisir de possibilités de recours contre les sanctions de l’administration coloniale (art 4 à 7). Les propriétaires de plus de 25 ans peuvent ainsi formuler des requêtes auprès des conseils de préfecture. Ces requêtes peuvent concerner la fiscalité, les élections municipales ainsi que les « excès » de l’administration. L’historien Didier Guignard a ainsi identifié 358 affaires entre 1880 et 1914 portées devant les tribunaux pour abus d’administrateur, parmi lesquelles 230 permettent l’identification du plaignant. Ces derniers sont à 84 % des citoyens contre 22 % d’indigènes (certaines plaintes sont collectives).

La presse est également un support de résistance à l’arbitraire de l’administration coloniale. En Indochine, de nombreux titres de journaux sont créés par les communistes, comme La Lutte, journal trotskyste créé en 1933 qui ne cesse de dénoncer les administrateurs. Mais la censure coloniale parvient à maîtriser le degré de radicalité des publications, qui ne peuvent pas être rédigées en Vietnamien, et restent donc difficiles d’accès. Enfin, l’action violente est parfois utilisée. Ainsi en octobre 1921, un projet d’assassinat du ministre des Colonies Albert Sarraut (1872-1962), fomenté par des révolutionnaires indochinois est déjoué par la police. Cette résistance peut être plus spontanée et plus collective, qu’il s’agisse d’éviter le contrainte répressive – pensons à la fuite de certaines populations provoquée par les réquisitions de main-d’œuvre au Congo – et prendre la forme d’une véritable résistance armée – comme dans l’Aurès, en Kabylie, où les indigènes résistent à l’enrôlement forcé dans l’armée en 1916 et 1917.