Les brevets en Europe avant la Première Guerre mondiale

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Résumé 

Jusqu'à ce jour, il n’existe pas de brevet européen commun. Certes, il y a un « Office européen des brevets », mais cette institution ne fait que centraliser la délivrance de brevets nationaux, dont la validité est strictement nationale, dans chacun des pays membres visés par le déposant. Le brevet délivré par ce biais n’est pas unitaire : il n’est pas automatiquement valable dans tous les pays de l’Europe et peut faire l’objet d’autant de contestations qu’il y a de juridictions. Ce constat est étonnant si on prend en compte le haut niveau d’intégration économique et l’importance de la propriété industrielle dans l’Europe actuelle. Si on veut comprendre pourquoi il n’y a pas encore de véritable « brevet européen », il faut analyser les racines nationales de ces dispositifs juridiques d’appropriation des innovations techniques.

Convention pour la protection de la propriété industrielle de 1883
Convention pour la protection de la propriété industrielle de 1883. Source : gallica.bnf.fr

Les brevets avant la mondialisation des économies nationales

Les deux premiers grands pays qui promulguèrent une loi sur les brevets furent l’Angleterre et la France. En Angleterre, le Statute of Monopolies de 1624 confère au roi le droit de concéder à un individu un brevet, c’est-à-dire un titre de propriété exclusif. En France au xviiie siècle, on considère de manière consensuelle que chaque idée nouvelle appartient par nature à la personne qui la formule. Il n’y a donc pas de raison que le roi ou une quelconque autorité publique examine une demande pour octroyer un brevet. L’enregistrement auprès de l’autorité compétente suffit. Dans le cas anglais, le roi peut bien refuser de délivrer ce titre, étant bien entendu que tout idée naissant dans un contexte social, il est parfois délicat voire impossible d’en individualiser la propriété.

« Brevet accordé » ou « droit naturel au brevet » : l’alternative se présente dans la plupart des pays européens. Même après l’importante réforme législative française de 1844, il n’est pas obligatoire de démontrer que l’idée brevetée fonctionne. L’Italie comme l’Espagne suivent l’exemple français : la seule nécessité est d’informer la puissance publique, de telle sorte que le brevet soit enregistré. Aux Pays-Bas, la loi en vigueur depuis 1817 est similaire – jusqu’à sa suppression en 1869. En Autriche et en Russie, chaque titulaire est en revanche obligé de démontrer la nouveauté de l’idée, y compris le fait qu’elle lui revient bien. Dans les pays allemands, pas de lois uniformes. En Suisse, pas de loi du tout, du moins jusqu’en 1887. L’absence totale de protection par brevet est en effet une troisième option.

De fait, le brevet ne va pas de soi. Le principal argument contre le brevet est alors économique et tient à ce que ce dispositif revient à créer un monopole artificiel. Or la théorie libérale qui fait de plus en plus d’adeptes déteste les monopoles, quels qu’ils soient, même temporaires comme les brevets. Jusque dans les années 1860, l’idée qu’il convient avant toute chose de fortifier et stabiliser le libre-échange fait consensus au plan international. La protection du commerce mondial prime sur la protection des innovateurs. Pour la Prusse notamment, c’est l’argument principal pour repousser les demandes en faveur d’une législation nationale sur les brevets. Convaincue que chaque pays participant au marché mondial en tire profit, la Prusse – comme d’autres États – ne veut point mettre en danger le progrès économique. Ainsi, au temps du traité de libre-échange Cobden-Chevalier (1860), protéger les inventeurs de l’espionnage et du vol des idées est bien présent à l’esprit des contemporains, mais accorder un monopole artificiel paraît à beaucoup un prix excessif à payer. À l’occasion d’un traité de commerce entre les deux pays, la France pousse par exemple la Suisse à se doter d’une législation sur les brevets, mais laisse assez rapidement tomber sa revendication. Cette perception du rapport coût/bénéfice change dans les années 1870.

Crise économique, mondialisation et deuxième révolution économique

Un premier signe de changement apparaît avec l’organisation d’une conférence sur le sujet à Vienne en 1873, en marge de l’Exposition universelle. Les Américains expriment le souhait de pouvoir mieux protéger leurs innovations lors de ces manifestations. Mais l’intérêt d’un seul pays ne peut à lui seul faire bouger les lignes. Au même moment, en cette année 1873, le déclenchement d’une crise économique internationale montre aux participants du commerce mondial que le libre-échange peut faire de grands dégâts. Les arguments de Friedrich List et des économistes critiques du libéralisme deviennent alors beaucoup plus audibles et populaires, justifiant diverses mesures de protection des économies nationales. Parmi lesquelles la création d’un système de brevets, apte à sauvegarder les industries naissantes. L’argument central contre les brevets – la limitation du libre-échange économique sous la forme d’un monopole artificiel – perd largement de sa valeur.

La deuxième révolution économique, c’est-à-dire la croissance d’une nouvelle économie du savoir où la recherche et le développement s’imposent comme des facteurs clés du succès des entreprises et des économies, pousse dans le même sens. Cette révolution a lieu dans plusieurs pays industrialisés, notamment en Europe. Dans les décennies qui précèdent la Première Guerre mondiale, le nombre de brevets déposés augmente très nettement. En dépit des mesures de protectionnisme douanier mises en œuvre à partir des années 1870, le commerce international continue de croître, plus vite même que la production industrielle. Autrement dit, la mondialisation s’accélère. Dans ce contexte, la question de la protection des innovations et des idées contre le vol et la contrefaçon est propulsée au centre des discussions, sans plus se limiter à la situation particulière des expositions internationales. Même les pays réticents à l’idée de légiférer basculent. L’exemple le plus caractéristique est certainement celui de l’Allemagne, qui promulgue une loi en 1877.

La question de la coordination internationale, qui ne s’était guère posée jusqu’alors, devient pressante. La conférence de 1873 à Vienne marque le début d’une décennie de discussions intenses visant l’harmonisation et la simplification des démarches pour une protection internationale effective des innovateurs. Les différences entre les systèmes en vigueur compliquent évidemment les négociations. Il faut attendre 1883 pour que onze pays (la Belgique, le Brésil, l’Espagne, la France, le Guatemala, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la Suisse) signent un traité international à ce sujet. La situation n’en est pas toujours limpide et stable pour autant. Parmi les premiers signataires, certains comme la Suisse et les Pays-Bas n’ont pas (encore) de lois nationales ; d’autres, hésitants, décident de se retirer, comme le Salvador, le Guatemala (1886) et l’Équateur (1894). Mais, en sens inverse, le Royaume-Uni (1884), les États-Unis (1887), le Japon (1899), l’Allemagne (1903) et l’Autriche (1909) rejoignent et renforcent cette « Convention pour la protection de la propriété industrielle ». Révisée à la marge par deux fois avant la Première Guerre mondiale (en 1900 à Bruxelles et en 1911 à Washington), elle demeure aujourd’hui le cadre fondamental de la protection de la propriété industrielle à l’échelle internationale.

Pourquoi n’y a-t-il pas de brevet européen ? La chose n’est pas impossible, mais trouver une solution juridique unique valable dans tous les pays participants s’est révélée historiquement plus difficile que la coordination des législations nationales à travers un accord international relativement souple.